ARTICLE 1. IDENTIFICATION
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Les présentes conditions générales d’Utilisation et de Service sont éditées par la société CALL MY VET, Société par actions simplifiée au capital de 1.000 euros, dont le siège social est sis CHE DU CORSE, 06480 LA COLLE SUR LOUP, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de ANTIBES sous le numéro 843 670 597, et représentée par Monsieur Vincent GOUDIN, son président en exercice.


ARTICLE 2. DEFINITIONS

Les termes suivants, lorsqu’ils commencent par une lettre capitale, employés au singulier ou au pluriel dans les présentes, auront toujours la définition suivante :

1.1. « CGU » : désigne les présentes Conditions Générales d’utilisation ;

1.2. « Rendez-vous » : désigne l’interaction entre l’Utilisateur et le Vétérinaire grâce aux Services de la Plateforme encadrée par la validation de la connexion par l’Utilisateur, l’acceptation par le Vétérinaire de la connexion et la confirmation par le Vétérinaire de la fin de Rendez-vous ;

1.3. « Compte Utilisateur » : désigne le compte créé par l’Utilisateur par l’édition d’un identifiant et d’un mot de passe, ainsi que par le renseignement d’un formulaire ;

1.4. « Données Personnelles » : désignent tous types d’information, de données et de contenu, collectés et traités par CALL MY VET dans le cadre de l’exécution du présent Contrat, hébergées par CALL MY VET ou tout tiers autorisé, qui, au sens de la loi Informatique et Liberté du 6 janvier 1978 (modifiée par le décret du 4 novembre 1991 et par la loi du 6 août 2004 transposant la directive 95/46/CE) et du règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, permettent de désigner ou d'identifier, directement ou indirectement, une personne physique ;

1.5. « Plateforme » : Désigne la solution logicielle proposant les Services et accessible, le cas-échéant depuis un navigateur internet, sur une tablette ou un smartphone via une application disponible sur APPLE STORE ou GOOGLE PLAY.

1.6. « Services » : désigne l’ensemble des Services que CALL MY VET s’engage à fournir à l’Utilisateur tels que décrits sur la Plateforme ;

1.7.  « Téléconseil » : désigne le Service particulier de conseil à distance permettant à l’Utilisateur d’interagir avec un Vétérinaire grâce à un outil de visioconférence ;

1.8. « Utilisateur » : désigne tout utilisateur de la Plateforme ou du Site internet en l’absence de création d’un Compte Utilisateur ;

1.9. « CALL MY VET » : désigne la société CALL MY VET, Société par actions simplifiée au capital de 1.000 euros, dont le siège social est sis CHE DU CORSE, 06480 LA COLLE SUR LOUP, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de ANTIBES sous le numéro 843 670 597, et représentée par Monsieur Vincent GOUDIN, son président en exercice.

1.10. « Vétérinaire » : désigne tout professionnel diplômé et dûment habilité à exercer la profession de vétérinaire ;


ARTICLE 3. OBJET - CHAMP D’APPLICATION

L’objet des présentes CGU est de définir les conditions générales dans lesquelles les Services seront proposés et utilisés par l’Utilisateur.
Les présentes CGU sont applicables à toute utilisation de la Plateforme et/ou du Site internet dès lors que l’Utilisateur n’a pas créé de Compte utilisateur.
L’Utilisateur est donc renvoyé aux Conditions Générales d’Utilisation et de Services (CGS) pour l’utilisation des Services gratuits et payants dès la création du Compte utilisateur.


ARTICLE 4. DISPONIBILITE ET OPPOSABILITE DES CGU

Les CGU sont mises à la disposition de l’Utilisateur sur la Plateforme où elles sont directement consultables.
Les CGU sont opposables à l’Utilisateur dès le téléchargement de l’application donnant accès à la Plateforme et pendant toute la durée d’utilisation des Services.
CALL MY VET se réserve la faculté de modifier ses CGU à tout moment.


ARTICLE 5. DESCRIPTION DES SERVICES

5.1. Prérequis techniques
L’accès à la Plateforme et l’utilisation des Services nécessite les prérequis techniques suivants :- Pour la version mobile, un smartphone ou une tablette sur lequel est téléchargée l’application iOS ou Android ;
L’Utilisateur est responsable de toutes leurs utilisations, qu’il les ait ou non effectivement ou expressément autorisées.

5.2. Services gratuits
Tous les services accessibles depuis la Plateforme avant la création d’un Compte utilisateur sont proposés gratuitement à l’exception des services de Téléconseil régis par les CGS applicables après la création du Compte Utilisateur.


ARTICLE 6. OBLIGATIONS DE L’UTILISATEUR

Sans préjudice des autres obligations prévues aux présentes, l’Utilisateur s’engage à respecter les obligations qui suivent :

6.1. L’Utilisateur s’engage, dans son usage des Services, à respecter les lois et règlements en vigueur et à ne pas porter atteinte aux droits de tiers ou à l’ordre public.Il est notamment seul responsable du bon accomplissement de toutes les formalités notamment administratives, fiscales et/ ou sociales et de tous les paiements de cotisations, taxes ou impôts de toutes natures qui lui incombent, le cas échéant, en relation avec son utilisation des Services. La responsabilité de CALL MY VET ne pourra en aucun cas être engagée à ce titre.

6.2. L’Utilisateur reconnaît avoir pris connaissance sur le site des caractéristiques et contraintes, notamment techniques, de l’ensemble des Services. Il est seul responsable de son utilisation des Services.

6.3. L’Utilisateur est informé et accepte que la mise en œuvre des Services nécessite qu’il soit connecté à internet et que la qualité des Services dépend directement de cette connexion, dont il est seul responsable.

6.4. L’Utilisateur est également seul responsable des relations qu’il pourra nouer avec les autres Utilisateurs et des informations qu’il leur communique dans le cadre des Services. Il lui appartient d’exercer la prudence et le discernement appropriés dans ces relations et communications. L’Utilisateur s’engage en outre, dans ses échanges avec les autres Utilisateurs, à respecter les règles usuelles de politesse et de courtoisie.

6.5. L’Utilisateur s’engage à faire un usage strictement personnel des Services. Il s’interdit en conséquence de céder, concéder ou transférer tout ou partie de ses droits ou obligations au titre des présentes à un tiers, de quelque manière que ce soit.

6.6. L’Utilisateur est seul responsable des contenus de toute nature (rédactionnels, graphiques, audiovisuels ou autres, en ce compris la dénomination et/ou l’image éventuellement choisies par l’Utilisateur pour l’identifier sur le site) qu’il diffuse dans le cadre des Services (ci-après désignés : les « Contenus »).Il garantit à CALL MY VET qu’il dispose de tous les droits et autorisations nécessaires à la diffusion de ces Contenus.
Il s’engage à ce que lesdits Contenus soient licites, ne portent pas atteinte à l’ordre public, aux bonnes mœurs ou aux droits de tiers, n’enfreignent aucune disposition législative ou règlementaire et plus généralement, ne soient aucunement susceptibles de mettre en jeu la responsabilité civile ou pénale de CALL MY VET.
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L’Utilisateur s’interdit ainsi de diffuser, notamment et sans que cette liste soit exhaustive : des Contenus pornographiques, obscènes, indécents, choquants ou inadaptés à un public familial, diffamatoires, injurieux, violents, racistes, xénophobes ou révisionnistes,¥ des Contenus contrefaisants,¥ des Contenus attentatoires à l’image d’un tiers,¥ des Contenus mensongers, trompeurs ou proposant ou promouvant des activités illicites, frauduleuses ou trompeuses,¥ des Contenus nuisibles aux systèmes informatiques de tiers (tels que virus, vers, chevaux de Troie, etc.),¥ et plus généralement des Contenus susceptibles de porter atteinte aux droits de tiers ou d’être préjudiciables à des tiers, de quelque manière et sous quelque forme que ce soit.

6.7. L’Utilisateur reconnaît que les Services lui offrent une solution supplémentaire mais non alternative des moyens qu’il utilise déjà par ailleurs pour atteindre le même objectif et que cette solution ne saurait se substituer à ces autres moyens.

6.8. L’Utilisateur doit prendre les mesures nécessaires pour sauvegarder par ses propres moyens les informations de son Espace Personnel qu’il juge nécessaires, dont aucune copie ne lui sera fournie.

6.9. L’Utilisateur est informé et accepte que la mise en œuvre des Services nécessite qu’il soit connecté à internet et que la qualité des Services dépend directement de cette connexion, dont il est seul responsable.


ARTICLE 7. PROPRIETE INTELLECTUELLE

7.1. Etendue des droits concédés
Tous les éléments susceptibles d'appropriation intellectuelle présents sur la Plateforme (graphismes, marques, modèles, textes, sons…) restent la propriété exclusive de CALL MY VET.
Les présentes CGU ne sauraient être interprétées comme cédant ou concédant un quelconque droit de propriété intellectuelle, à l’exception de la licence d’usage de la Plateforme nécessaire à la navigation, la consultation des offres et la passation des commandes.
Toute reproduction et toute diffusion de ces éléments, sans autorisation écrite préalable de CALL MY VET, exposent les contrevenants à des poursuites judiciaires.
CALL MY VET octroie à l’Utilisateur qui l’accepte, pour la durée d’utilisation de la Plateforme, le droit non exclusif, non transférable et non cessible d’utiliser la Plateforme, dans la stricte limite du Domaine d’Utilisation ci-après défini, sur le Territoire, dans le strict respect des dispositions figurant aux présentes (ci-après la « Licence »).
L’Utilisateur reconnaît expressément que tous les droits afférents à la Plateforme demeurent la propriété exclusive de CALL MY VET.
L’Utilisateur ne pourra les vendre, céder, publier, présenter, divulguer ou les mettre à disposition de tiers d’une quelconque autre manière.

7.2. Domaine d’Utilisation
La présente Licence est expressément limitée aux actes exclusivement nécessaires à l’utilisation de la Plateforme par l’Utilisateur.  

7.3. Restrictions à l’utilisation
L’utilisation de la PLATEFORE éditée par CALL MY VET et mise à la disposition des Clients est soumise aux limitations décrites ci-après.
La présente Licence est strictement personnelle et l’Utilisateur ne pourra céder, transmettre ni déléguer les droits ou obligations qu’il détient au titre de la présente Licence sans l’accord écrit et préalable de CALL MY VET.
A titre indicatif, CALL MY VET interdit à tout utilisateur, sans son autorisation écrite, à effectuer l’une des opérations suivantes :
- A ne pas effectuer une quelconque copie de tout ou partie des solutions logicielles composant la Plateforme ;
- A ne pas reproduire de façon permanente ou provisoire la Plateforme mise à disposition, en tout ou partie, par tout moyen et sous toute forme, y compris à l'occasion du chargement, de l'affichage, de l'exécution ou du stockage du logiciel ;
- A ne pas pratiquer l’ingénierie à rebours, décompiler ou désassembler la Plateforme, les programme(s) informatique(s) et solution(s) logicielles, à l’exception de ce qui est expressément autorisé par la législation en vigueur ;
- A ne pas modifier, altérer, adapter ou apporter quelque changement de quelque nature que ce soit à la présentation et au contenu de la Plateforme, des programme(s) informatique(s) et solution(s) logicielles, marque, nom commercial, logos etc. apposés sur la Plateforme, sa présentation, soit à ne pas supprimer les mentions d’identification et de propriété de l’Application, notamment les noms des contributeurs ;
- A ne pas traduire, adapter, arranger ou modifier en tout ou partie la Plateforme, de l’exporter, de la fusionner avec d'autres applications informatiques ;
- A ne pas supprimer ou altérer tels qu'ils peuvent apparaître sur les présentations ou dans le contenu de la Plateforme, des programme(s) informatique(s) et solution(s) logicielles ;
- A ne pas louer, prêter, utiliser les programme(s) informatique(s) et solution(s) logicielles dans le but de les partager ou d’une mise à disposition de tiers qui ne seraient pas Utilisateur, dans le cadre de temps partagé ou de centre de traitement à façon ;
- A ne pas publier, sauf accord préalable écrit de CALL MY VET, tout test ou analyse de performance ou d’évaluation relatifs à la Plateforme.

7.4. Durée
Une fois concédée, la présente Licence est octroyée pour la durée d’utilisation des Services.  

7.5. Territoires
La présente Licence est expressément limitée par les Parties aux territoires du Monde entier.


ARTICLE 8. DONNES PERSONNELLES
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8.1. Collecte des Données Personnelles
Les Données à caractère personnel pouvant être collectées par CALL MY VET dans le cadre des Services sont les suivantes :
- Civilité, nom et prénom de l’Utilisateur,
- Adresse email de l’Utilisateur,
- Adresse postale, adresse de facturation, adresse de livraison de l’Utilisateur,
- Numéro de téléphone fixe et/ou mobile de l’Utilisateur,
- Adresse IP de l’Utilisateur lors de sa navigation,

8.2. Utilisation des Données Personnelles
Les Données Personnelles collectées auprès de l’Utilisateur ont pour objectif la réalisation des Services, leur amélioration et le maintien d’un environnement sécurisé. Plus précisément, les utilisations sont les suivantes :
- Traitement et suivi des Commandes ;
- Gestion de la facturation et des livraisons ;
- Gestion des éventuels litiges avec l’Utilisateur ;
- Envoi d’une newsletter à l’Utilisateur ;
- Envoi d’informations relatives aux Services, leurs évolutions, ou autre, par message personnel à l’Utilisateur ;
- Envoi d’offres commerciales ou promotionnelles ;
- Envoi d’annonces et offres de partenaires ;
- Réalisation d’études statistiques.

8.3. Conservation des données
Les données personnelles seront conservées par CALL MY VET pendant toute la durée d’utilisation de la Plateforme.
Par ailleurs, sans que les données personnelles fassent l’objet d’un utilisation active, ces dernières pourront être archivées pour des raisons administratives ou en en vertu d’une obligation légale.
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8.4. Partage des Données Personnelles avec des Tiers
Les Données Personnelles peuvent être partagées avec des sociétés tierces dans les cas suivants :
- Si la loi l’exige, CALL MY VET peut effectuer la transmission de données pour donner suite aux réclamations présentées contre elle et se conformer aux procédures administratives et judiciaires ;
- Si CALL MY VET est impliquée dans une opération de fusion, acquisition, cession d’actifs ou procédure de redressement judiciaire, elle pourra être amenée à céder ou partager tout ou partie de ses actifs, y compris les Données Personnelles. Dans ce cas, l’Utilisateur serait informé, avant que les Données Personnelles ne soient transférées à une tierce partie.

8.5. Droits sur les données personnelles
En application de la réglementation applicable aux données à caractère personnel, l’Utilisateur dispose des droits suivants, qu’il peut exercer en écrivant à CALL MY VET à l’adresse mail contact@callmyvet.io :
- droit d’accès (article 15 RGPD), pour connaître les Données Personnelles le concernant ;
- droit de mise à jour ou rectification (article 16 RGPD) des Données qui le concernent, en demandant la mise à jour de ses Données Personnelles ;
- droit d’effacement (article 17 RGPD) de ses Donnes Personnelles lorsqu’elles sont inexactes, incomplètes, équivoques, périmées, ou dont la collecte, l'utilisation, la communication ou la conservation est interdite, conformément aux lois applicables en matière de protection des données.
- droit de retirer à tout moment son consentement (article 13-2c RGPD)
- droit à la limitation du traitement de ses Données (article 18 RGPD)
- droit d’opposition au traitement de ses données (article 21 RGPD)
- droit à la portabilité de ses Données (article 20 RGPD).


ARTICLE 9. COOKIES

La Plateforme a éventuellement recours aux techniques de "cookies".Un "cookie" est un fichier de petite taille (moins de 4 ko), stocké par le site sur le terminal de l'utilisateur, contenant des informations relatives aux habitudes de navigation de l'utilisateur.Ces fichiers lui permettent de traiter des statistiques et des informations sur le trafic, de faciliter la navigation et d'améliorer le service pour le confort de l'utilisateur.Pour l'utilisation de fichiers "cookies" impliquant la sauvegarde et l'analyse de données à caractère personnel, le consentement de l'utilisateur est nécessairement demandé.
Ce consentement de l'utilisateur est considéré comme valide pour la durée de son utilisation des Services.
Il est porté à la connaissance de l'utilisateur qu'il peut s'opposer à l'enregistrement de ces fichiers "cookies" en configurant son logiciel de navigation, son smartphone ou sa tablette.
Dans le cas où l'utilisateur décide de désactiver les fichiers "cookies", il pourra poursuivre sa navigation sur le site. Toutefois, tout dysfonctionnement de la Plateforme provoqué par cette manipulation ne pourrait être considéré comme étant du fait de l'éditeur du site.
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ARTICLE 10. RESPONSABILITE

CALL MY VET n’est soumis à aucune obligation vis-à-vis de l’Utilisateur, notamment en ce qui concerne la disponibilité des services.


ARTICLE 11. VIOLATION
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Toute violation des présentes autorise CALL MY VET à refuser pour l’avenir à l’Utilisateur auteur de la violation considérée l’accès aux Services fournis sur la Plateforme, ainsi qu’à clôturer tout Compte Utilisateur permettant d’accéder aux Services, sans préjudice des indemnités qui pourraient être réclamées à l’auteur de ladite violation par CALL MY VET. Il en va de même en cas de non acceptation préalable de toute ou partie des présentes par l’Utilisateur.
CALL MY VET n’est en aucun cas responsable à l’égard de l’Utilisateur ou de tout tiers, de toute violation des dispositions légales ou réglementaires qui ne lui sont pas directement imputables. Par conséquent, l’Utilisateur est seul responsable de ses agissements préjudiciables lors de l’utilisation des Services proposés par CALL MY VET.


ARTICLE 12. PUBLICITE
CALL MY VET SAS se réserve la faculté d’insérer sur toute page du site et dans toute communication aux Utilisateurs tous messages publicitaires ou promotionnels sous une forme et dans des conditions dont CALL MY VET SAS sera seule juge.


ARTICLE 13. DROIT APPLICABLE – REGLEMENT DES LITIGES

Les présentes CGU sont soumises au droit français, à l'exclusion de toute autre législation. En cas de rédaction des présentes CGU en plusieurs langues, seule la version française fera foi.
Tout différend relatif à l’exécution des présentes CGU sera soumis aux juridictions de droit commun.

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